Titre Ier Dispositions relatives à l’activité d’émission de lettres de gage
- 1Définitions
- 2Conditions d’exercice de l’activité d’émission de lettres de gage
- 3Activité d’émission de lettres de gage
- 4Conditions s upplémentaires à respecter pour la qualification d’« obligation garantie européenne » ou d’« ob
- 5Double recours et droit de préférence des investisseurs en lettres de gage
- 6Exigences en matière de couverture
- 7Masse de couverture
- 8Actifs physiques utilisés comme sûretés
- 9Exigences en matière de liquidité
- 10Structures d’échéance prorogeables
- 11Exigibilité anticipée automatique
- 12Exigences particulières applicables à certaines garanties
- 13Structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.