La présente loi entre en vigueur le 8 juillet 2022.
Art. 43 Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transpo…
Entrée en vigueur
In forcesince 8 Jul 2022
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 8 juillet 2022.