Dans le cadre de ses attributions, le conseil de résolution peut imposer aux établissements et entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., aux membres de l’organe de direction ainsi qu’aux autres personnes physiques responsables de l’infraction les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 dans les cas suivants :
le manquement à l’obligation de coopérer ou de fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration ou au réexamen des plans de résolution, enfreignant les articles 8, 10 ou 16 ;
le manquement à se conformer à l’exigence de tenir des registres détaillés des contrats financiers auxquels l’entité concernée est partie, enfreignant l’article 12 ;
le manquement à se conformer aux mesures prises par le conseil de résolution en vertu de l’article 29, paragraphe 5 ;
le manquement à l’obligation de respecter, à tout moment, l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, enfreignant l’article 46, paragraphe 1er ;
le manquement à l’obligation d’élaborer, de communiquer, de réviser ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation des activités ou le manquement de soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre, enfreignant l’article 53 ;
le manquement à l’obligation de posséder, à tout moment, un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, enfreignant l’article 55, paragraphe 1er ;
le manquement à l’obligation d’inclure la disposition contractuelle requise en vertu de l’article 56, paragraphe 1er ou le manquement à se conformer à l’exigence de fournir l’avis juridique requis en vertu de l’article 56, paragraphe 1er, alinéa 3 ;
le manquement à se conformer aux exigences prononcées par le conseil de résolution en vertu de l’article 58, paragraphe 3 ou 4 ;
le manquement à se conformer aux mesures prononcées par le conseil de résolution dans l’exercice de ses pouvoirs de résolution visés aux chapitres VI et VII ;
le manquement, de la part de l’organe de direction d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., à l’obligation de notifier l’autorité compétente lorsque la défaillance de l’établissement ou de l’entité en question, est avérée ou prévisible, enfreignant l’article 81, paragraphe 1er ;
le refus de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés par le conseil de résolution ou la fourniture de documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;
lorsqu’il est fait obstacle à l’exercice des pouvoirs de résolution, de collecte d’informations et d’enquête du conseil de résolution ;
le manquement à se conformer aux injonctions ou autres mesures prononcées par le conseil de résolution ;
le comportement de l’entité ou de l’établissement met en péril les objectifs de la résolution ou le bon déroulement de la procédure de résolution ;
le non-respect des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution.
Dans les cas visés au paragraphe 1er, le conseil de résolution peut notamment prononcer une ou plusieurs des sanctions et mesures suivantes :
un avertissement ou un blâme ;
une déclaration publique indiquant la personne physique, l’établissement, l’établissement financier, l’entreprise mère dans l’Union européenne ou toute autre personne morale responsable et la nature de l’infraction ;
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;
une interdiction temporaire ou définitive d’exercer des fonctions dans un établissement ou une entité visée d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la direction générale de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., ou de toute autre personne physique qui est tenue responsable ;
l’interdiction limitée à une période qui ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à vingt ans d’effectuer un ou plusieurs types d’opérations ou d’activités du secteur financier ou l’interdiction définitive d’effectuer un ou plusieurs types d’opérations ou d’activités du secteur financier ;
la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenus par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des infractions visées au paragraphe 1er ;
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;
des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de l’infraction, lorsqu’il est possible de le déterminer.
Sans préjudice du paragraphe 2, et sans préjudice du pouvoir du conseil de résolution de nommer un administrateur spécial en vertu de l’article 36, lorsqu’une entité ou un établissement visé au paragraphe 1er ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son exécution, que sa gestion est de nature à mettre en cause la résolvabilité ou le bon déroulement de la procédure de résolution ou que ses structures de gestion, son organisation administrative ou comptable ou son contrôle interne présentent des lacunes, le conseil de résolution peut :
suspendre pour une durée déterminée et renouvelable les membres de l’organe de direction ou toute autre personne occupant une fonction au sein de l’entité ou de l’établissement concerné qui, par ses fait, sa négligence ou son imprudence a entraîné la situation constatée ou dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l’application des mesures de résolution ;
suspendre pour une durée déterminée et renouvelable l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion saine et prudente de l’entité ou de l’établissement ;
suspendre pour une durée déterminée et renouvelable en tout ou en partie la poursuite des activités de l’entité ou de l’établissement concerné.
Les personnes, entités ou établissements visés à l’alinéa 1er qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation d’une suspension décidée à leur encontre sont responsables solidairement du préjudice qui en résulte pour l’entité ou l’établissement concerné ou pour les tiers.
Lorsque par suite d’une suspension prononcée en application du présent paragraphe, un organe d’administration, de direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de membres, le conseil de résolution fixe par lettre recommandée le délai dans lequel l’entité ou l’établissement concerné doit pourvoir au remplacement des personnes suspendues.
Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été pourvu au remplacement des personnes suspendues, le conseil de résolution peut nommer un administrateur spécial conformément à l’article 36.