Art. 116 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par le conseil de résolution

In forcesince 3 Apr 2026

Lorsque le conseil de résolution détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, il tient compte de toutes les circonstances, et notamment, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de l’infraction ;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction ;

de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable ;

du montant des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

du niveau de coopération de la personne physique ou morale responsable avec le conseil de résolution ;

des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable ;

des conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

Changed on 3 Apr 2026

de la gravité et de la durée de l'’infraction ; du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l'’infraction ; de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu'’elle ressort, par exemple, du chiffre d'’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable ;

des préjudices subis par des tiers du fait de l'’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

des conséquences systémiques potentielles de l'’infraction.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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