Lorsque le conseil de résolution détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, il tient compte de toutes les circonstances, et notamment, le cas échéant :
de la gravité et de la durée de l’infraction ;
du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction ;
de la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou des revenus annuels de la personne physique responsable ;
du montant des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;
du niveau de coopération de la personne physique ou morale responsable avec le conseil de résolution ;
des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable ;
des conséquences systémiques potentielles de l’infraction.