Art. 117 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Information sur les sanctions administratives transmises à l’ABE

In forcesince 3 Apr 2026

Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 84, le conseil de résolution informe l’Autorité bancaire européenne de toutes les sanctions administratives qu’il impose en vertu de l’article 114, ainsi que l’état d’avancement et le résultat des recours.