Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 84, le conseil de résolution informe l’Autorité bancaire européenne de toutes les sanctions administratives qu’il impose en vertu de l’article 114, ainsi que l’état d’avancement et le résultat des recours.
Art. 117 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Information sur les sanctions administratives transmises à l’ABE
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l'’article 84, le conseil de résolution informe l'’Autorité bancaire européenne de toutes les sanctions administratives qu'’il impose en vertu de l'’article 114, ainsi que l'’état d'’avancement et le résultat des recours.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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