Art. 194 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Définitions

In forcesince 3 Apr 2026

Aux fins du présent titre, on entend par :

« entreprise d’investissement » : une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er, point 9., de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

« instrument » : tout instrument énuméré à l’annexe II, section B de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

« investisseur » : toute personne qui a confié des fonds ou des instruments, dans le cadre d’opérations d’investissement, à un établissement de crédit ou à une entreprise d’investissement ;

« opération d’investissement » : tout service d’investissement visé à l’annexe II, section A de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et tout service d’investissement visé à l’annexe II, section C, point 1., de ladite loi portant sur un des instruments visés à l’annexe II, section B de ladite loi ;

« opération d’investissement jointe » : une opération d’investissement effectuée pour le compte de deux personnes au moins ou sur laquelle deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes.