Art. 165 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Tests de résistance

In forcesince 3 Apr 2026

Pour l’application du présent titre, le CPDI est tenu d’effectuer des tests de résistance sur les dispositifs du FGDL au moins tous les trois ans, et plus fréquemment s’il y a lieu. Le premier de ces tests a lieu au plus tard le 3 juillet 2017.

Le CPDI utilise les informations nécessaires à la réalisation des tests de résistance uniquement à cet effet, et ne conserve pas ces informations plus longtemps que ce qui est nécessaire pour la réalisation de ces tests.

Le CPDI transmet à l’ABE les résultats des tests de résistance. Lorsqu’il échange ces informations avec l’ABE, le CPDI est soumis aux exigences du secret professionnel conformément à l’article 70 du règlement (UE) n° 1093/2010.