Le CPDI veille à ce que le FGDL dispose de mécanismes adéquats pour déterminer ses engagements éventuels, pouvant notamment découler des articles 171, 181 et 184.
Art. 164 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Mécanismes de détermination des engagements
In force