Art. 164 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Mécanismes de détermination des engagements

In force

Le CPDI veille à ce que le FGDL dispose de mécanismes adéquats pour déterminer ses engagements éventuels, pouvant notamment découler des articles 171, 181 et 184.