Art. 202 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Objet de la garantie

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les investisseurs personnes physiques et morales auprès des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre sont couverts par un des systèmes d’indemnisation des investisseurs officiels institués dans l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement duquel relève la succursale luxembourgeoise.

(2)

Lorsque le niveau ou l’étendue de la couverture dont bénéficient les investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre n’atteint pas le niveau ou l’étendue de la couverture proposée par le SIIL, les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre peuvent adhérer au SIIL afin de compléter la garantie dont bénéficient leurs investisseurs conformément au paragraphe 1er.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Les investisseurs personnes physiques et morales auprès des succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement relevant du droit d'’un autre Etat membre sont couverts par un des systèmes d'’indemnisation des investisseurs officiels institués dans l'’Etat membre qui a délivré l'’agrément à l'’établissement de crédit ou à l'’entreprise d'’investissement duquel relève la succursale luxembourgeoise. (2) Lorsque le niveau ou l'’étendue de la couverture dont bénéficient les investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement relevant du droit d'’un autre Etat membre n'’atteint pas le niveau ou l'’étendue de la couverture proposée par le SIIL, les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement relevant du droit d'’un autre Etat membre peuvent adhérer au SIIL afin de compléter la garantie dont bénéficient leurs investisseurs conformément au paragraphe 1er.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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