Le SIIL prend les mesures et dispositions nécessaires pour permettre aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre d’y adhérer aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs investisseurs conformément à l’article 202. Il définit en particulier les conditions objectives et d’application générale pour l’adhésion de ces succursales.
L’admission des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre est subordonnée au respect des conditions d’adhésion définies par le SIIL et notamment au paiement de toutes les contributions et autres redevances. L’adhésion des succursales au SIIL est régie par les principes directeurs énoncés à l’article 204.
Si la succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 202, paragraphe 2, ne remplit pas ses obligations envers le SIIL, le CPDI en saisit l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement dont relève la succursale luxembourgeoise. Le CPDI, en collaboration avec l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.
A défaut d’un redressement de la situation, le CPDI peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations d’investissement effectuées avant la date d’exclusion restent couvertes par le SIIL jusqu’à leur échéance.
Les investisseurs auprès de la succursale luxembourgeoise sont informés par celle-ci ou, à défaut, par le CPDI de la cessation de la couverture complémentaire et de la date à laquelle elle prend effet.