Art. 205 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Obligation d’information de la clientèle

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre fournissent aux investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, des informations sur le montant et l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’origine, et le cas échéant, sur le montant et l’étendue de la couverture complémentaire offerte par le SIIL, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé. Ces informations sont rédigées dans une des langues officielles du Luxembourg.

(2)

Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre ne sont pas autorisées à faire de la publicité concernant le montant et l’étendue de la garantie et les modalités de fonctionnement du système d’indemnisation des investisseurs auquel elles appartiennent. Une simple mention par une succursale du système d’indemnisation des investisseurs par lequel elle est couverte, ne constitue pas une démarche publicitaire.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement relevant du droit d'’un autre Etat membre fournissent aux investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, des informations sur le montant et l'’étendue de la couverture offerte par le système d'’indemnisation des investisseurs de l'’Etat membre d'’origine, et le cas échéant, sur le montant et l'’étendue de la couverture complémentaire offerte par le SIIL, ainsi que sur les conditions d'’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé. Ces informations sont rédigées dans une des langues officielles du Luxembourg. (2) Les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement relevant du droit d'’un autre Etat membre ne sont pas autorisées à faire de la publicité concernant le montant et l'’étendue de la garantie et les modalités de fonctionnement du système d'’indemnisation des investisseurs auquel elles appartiennent. Une simple mention par une succursale du système d'’indemnisation des investisseurs par lequel elle est couverte, ne constitue pas une démarche publicitaire.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

Versions are held from 17 Jan 2025; the article may be older.