Pour les besoins de l’application de l’article 203, le CPDI définit au niveau bilatéral avec le système d’indemnisation des investisseurs concerné de l’Etat membre d’origine des règles et procédures appropriées sur le paiement de l’indemnité aux investisseurs de la succursale luxembourgeoise. La définition de ces procédures et la fixation des conditions d’adhésion d’une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre, se fait dans le respect des principes directeurs énoncés aux paragraphes 2 à 5.
La CSSF et le CPDI conservent pleinement le droit d’imposer leurs règles objectives et d’application générale aux succursales d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ils peuvent demander aux succursales toutes les informations jugées pertinentes et ils ont le droit de vérifier ces informations auprès des autorités de surveillance prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement dont relève la succursale luxembourgeoise.
Le SIIL donne suite aux demandes d’indemnisation complémentaire sur la base d’une déclaration de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine constatant l’incapacité d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou de restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant conformément à l’article 195, paragraphe 1er. Le CPDI conserve pleinement le droit de vérifier le droit à l’indemnisation des investisseurs et les créances produites selon ses propres normes et procédures avant de verser l’indemnité complémentaire.
Le CPDI et les systèmes d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’origine coopèrent sans réserve pour faire en sorte que les investisseurs reçoivent rapidement l’indemnité due. En particulier, ils se mettent d’accord sur la question de savoir comment l’existence d’une créance susceptible de donner lieu à une compensation au titre de l’un des deux systèmes affecte l’indemnité versée à l’investisseur par chaque système.
Le SIIL peut réclamer des contributions et redevances aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre pour la couverture complémentaire sur une base appropriée tenant compte de la garantie financée par le système de l’Etat membre d’origine. Pour faciliter la perception des contributions et redevances, le SIIL peut se fonder sur l’hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu’il offre et celle qui est offerte par le système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’origine, indépendamment de la question de savoir si l’Etat membre d’origine verse effectivement une indemnité pour les investissements effectués auprès des succursales luxembourgeoises.