Art. 211 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Fin de couverture

In forcesince 3 Apr 2026

Lorsque les dépôts ou certaines catégories de dépôts ou autres instruments qui étaient couverts par un système de garantie des dépôts institué au Luxembourg et reconnu par la CSSF en vertu de la partie IVbis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont plus couverts en tout ou en partie par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg après l’entrée en vigueur de la présente loi, les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale sont couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.

Le CPDI informe, via le site internet mis en place en vertu de l’article 158, les déposants des dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments qui ne seront plus garantis par le FGDL à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. A cet effet, les systèmes de garantie des dépôts institués au Luxembourg et reconnus par la CSSF en vertu de la partie IVbis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de fournir au CPDI toute information utile à l’identification des dépôts ou catégories de dépôts qui ne seront plus garantis à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.