Art. 212 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Délai de remboursement des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

In forcesince 3 Apr 2026

Le délai de remboursement prévu à l’article 176, paragraphe 1er s’applique à partir du 1er juin 2016. Jusqu’au 31 mai 2016, le délai de remboursement est fixé à 20 jours ouvrables.