Le délai de remboursement prévu à l’article 176, paragraphe 1er s’applique à partir du 1er juin 2016. Jusqu’au 31 mai 2016, le délai de remboursement est fixé à 20 jours ouvrables.
Art. 212 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Délai de remboursement des dépôts garantis par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Le délai de remboursement prévu à l'’article 176, paragraphe 1er s'’applique à partir du 1er juin 2016. Jusqu'’au 31 mai 2016, le délai de remboursement est fixé à 20 jours ouvrables.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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