Les succursales que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres peuvent adhérer sur une base volontaire à un des systèmes d’indemnisation des investisseurs officiels institués dans l’Etat membre dans lequel est établie la succursale aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs investisseurs conformément à l’article 195, paragraphe 1er.
Les succursales d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois sont tenues de respecter les conditions d’adhésion définies par le système d’indemnisation de l’Etat membre d’accueil et notamment d’effectuer le paiement de toutes les contributions et autres redevances.
Lorsque la CSSF est informée que la succursale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois qui a fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1er ne remplit pas ses obligations envers le système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil, elle prend, après consultation du CPDI, et en collaboration avec le système d’indemnisation de l’Etat membre d’accueil, toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.
A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises, la CSSF, après consultation du CPDI, peut donner son accord au système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.