Art. 199 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Obligation d’information de la clientèle

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers informent les investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, qu’ils sont couverts par un système d’indemnisation des investisseurs. Les investisseurs sont informés sur le montant et l’étendue de la couverture offerte par ledit système, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé.

Par ailleurs, les investisseurs sont informés des règles établies concernant l’absence d’une double indemnisation.

(2)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers mettent les informations visées au paragraphe 1er à disposition des investisseurs dans une des langues officielles du Luxembourg. Les succursales que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres, mettent en plus ces informations à disposition des investisseurs dans la ou les langues officielles de l’Etat membre où est située la succursale, de la manière prescrite par le droit national.

(3)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers informent les investisseurs effectifs lorsqu’ils adhèrent à un autre système d’indemnisation des investisseurs. Lorsque le niveau ou l’étendue de la couverture offerte par le système auquel adhère l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, n’atteint pas le niveau ou l’étendue de la couverture proposée par le système que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement a quitté, les investisseurs auprès de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d’investissement ne bénéficient pas pour autant de droits acquis.

(4)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers ne sont pas autorisés à faire de la publicité concernant le montant et l’étendue de la couverture et les modalités de fonctionnement du SIIL. Une simple mention par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement du SIIL, ne constitue pas une démarche publicitaire.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Les établissements de crédit et les entreprises d'’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d'’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers informent les investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, qu'’ils sont couverts par un système d'’indemnisation des investisseurs. Les investisseurs sont informés sur le montant et l'’étendue de la couverture offerte par ledit système, ainsi que sur les conditions d'’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé. Par ailleurs, les investisseurs sont informés des règles établies concernant l'’absence d'’une double indemnisation. (2) Les établissements de crédit et les entreprises d'’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d'’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers mettent les informations visées au paragraphe 1er à disposition des investisseurs dans une des langues officielles du Luxembourg. Les succursales que les établissements de crédit ou les entreprises d'’investissement de droit luxembourgeois ont établies dans d'’autres Etats membres, mettent en plus ces informations à disposition des investisseurs dans la ou les langues officielles de l'’Etat membre où est située la succursale, de la manière prescrite par le droit national. (3) Les établissements de crédit et les entreprises d'’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d'’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers informent les investisseurs effectifs lorsqu'’ils adhèrent à un autre système d'’indemnisation des investisseurs. Lorsque le niveau ou l'’étendue de la couverture offerte par le système auquel adhère l'’établissement de crédit ou l'’entreprise d'’investissement, n'’atteint pas le niveau ou l'’étendue de la couverture proposée par le système que l'’établissement de crédit ou l'’entreprise d'’investissement a quitté, les investisseurs auprès de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d'’investissement ne bénéficient pas pour autant de droits acquis. (4) Les établissements de crédit et les entreprises d'’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d'’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ou d'’entreprises d'’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers ne sont pas autorisés à faire de la publicité concernant le montant et l'’étendue de la couverture et les modalités de fonctionnement du SIIL. Une simple mention par un établissement de crédit ou une entreprise d'’investissement du SIIL, ne constitue pas une démarche publicitaire.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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