Art. 197 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Modalités et délais d’indemnisation

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le SIIL couvre les investisseurs conformément à l’article 196 lorsque la CSSF a constaté que, de son point de vue, pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire ou lorsque le tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, selon que le constat ou le jugement intervient en premier lieu.

(2)

Le SIIL prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat ou du jugement visés au paragraphe 1er et, s’il y a lieu d’indemniser, pour les indemniser dans les meilleurs délais. Les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes dans un délai de 10 ans à compter de la date du constat ou du jugement susvisés ou de la date à laquelle ce constat ou ce jugement sont rendus publics.

(3)

L’investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir son droit à un versement d’une indemnité au titre du SIIL dans les délais prévus aux paragraphes précédents, conserve son droit nonobstant l’écoulement desdits délais.

(4)

Le SIIL doit être en mesure de payer les créances des investisseurs dès que possible et au plus tard trois mois après que l’éligibilité et le montant de la créance ont été établis.

(5)

Le CPDI décide, de la prorogation du délai dans lequel le montant dû au titre de la garantie est à verser aux investisseurs. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois. Elle ne peut être décidée que dans des circonstances très exceptionnelles et pour des cas particuliers.

(6)

Les délais prévus aux paragraphes précédents ne portent pas préjudice au droit du SIIL de vérifier le droit d’indemnisation des investisseurs et des ayants droit, ainsi que les créances produites selon les normes et procédures qu’ils ont définies avant de verser l’indemnité due au titre du SIIL.

(7)

Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un versement au titre du SIIL sont rédigés de façon détaillée dans une des langues officielles du Luxembourg. Ces documents sont en outre disponibles dans la ou les langues officielles des Etats membres dans lesquels les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois disposent de succursales, de la manière prescrite par le droit de l’Etat membre où est établie la succursale.

(8)

Nonobstant les délais fixés aux paragraphes précédents, le SIIL peut suspendre tout paiement, dans l’attente du jugement du tribunal, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement est poursuivi pour une infraction liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

(9)

Le SIIL qui effectue des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs est subrogé jusqu’à concurrence d’un montant égal à son versement dans les droits des investisseurs et des ayants droit qui ont obtenu paiement. Le SIIL est remboursé prioritairement par rapport à ces investisseurs et ayants droit.

(10)

Le CPDI obtient des établissements de crédit et des entreprises d’investissement toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du SIIL.

(11)

Les liquidateurs d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement ont l’obligation de collaborer avec le SIIL et le CPDI, de façon à ce que celui-ci puisse faire face à ses obligations dans les délais prévus.

(12)

Le droit à l’indemnisation de l’investisseur et le cas échéant de l’ayant droit peut faire l’objet d’une action en justice de l’investisseur ou de l’ayant droit devant le tribunal administratif contre la décision du CPDI.