Est pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité à verser à l’investisseur le total de la créance au sens de l’article 195, paragraphe 1er, sur la même entreprise d’investissement ou sur le même établissement de crédit sous réserve des paragraphes 3 et 4.
Sous réserve de l’article 195, paragraphe 2, le SIIL couvre l’ensemble des opérations d’investissement d’un même investisseur, quels que soient le nombre de comptes, la devise et leur localisation dans l’Union européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-valeur de 20.000 euros.
Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée aux paragraphes précédents de la part revenant à chaque investisseur dans une opération d’investissement jointe.
A défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.
Les créances concernant une opération d’investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites fixées aux paragraphes précédents, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d’un investissement effectué par un investisseur unique et il n’est dû qu’une indemnité au titre de la couverture.
Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat visé à l’article 197, paragraphe 1er, ou avant la date à laquelle le tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, si le jugement déclaratif intervient avant le constat de la CSSF. Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si l’investisseur a informé l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement qu’il agit pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre des ayants droit et la part revenant à chaque ayant droit dans le compte. Le versement d’une indemnité au titre de la garantie est subordonné à la communication de l’identité des ayants droit.
Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit, la quote-part revenant à chaque ayant droit est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de la garantie.
A défaut de dispositions particulières, l’opération d’investissement est censée être effectuée de façon égale par les ayants droit.
Le présent paragraphe n’est pas applicable aux organismes de placement collectif.
Toute créance qui résulte d’un dépôt au sens de l’article 163, point 6., doit être imputée au FGDL. Aucune créance ne peut faire l’objet d’une double indemnisation en vertu des deux systèmes.