Art. 198 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Versement de contributions

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsque le SIIL est amené à couvrir les investisseurs conformément à l’article 197, paragraphe 1er, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenues de verser une contribution.

Pour ce qui est des créances garanties en relation avec des opérations d’investissement, chaque établissement de crédit et chaque entreprise d’investissement contribue en proportion du montant de la garantie se dégageant du chef des créances garanties dont il est débiteur par rapport au montant total de la garantie se dégageant de l’ensemble des créances garanties en relation avec des opérations d’investissement dont tous les établissements de crédit et toutes les entreprises d’investissement sont débiteurs, telles que ces dettes existaient au 31 décembre de l’année précédant la date du constat prévu à l’article 197, paragraphe 1er.

(2)

Le montant de la contribution qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement est tenu de verser au SIIL, ne peut pas dépasser sur une base annuelle cinq pour cent de ses fonds propres tels que définis par le règlement (UE) n° 575/2013, ou, le cas échéant, par la CSSF en application des dispositions de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(3)

Ni l’Etat, ni la CSSF ne garantissent les opérations d’investissement. La responsabilité de l’Etat et de la CSSF se limite à l’égard des investisseurs à veiller à l’instauration du SIIL.