Art. 200 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Manquements

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Si un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois, une succursale dans un autre Etat membre d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois, ou une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement ayant son siège social dans un pays tiers ne remplit pas les obligations qui lui incombent à l’égard du SIIL, le CPDI en informe la CSSF. La CSSF enjoint, par écrit, à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement de remédier à la situation constatée dans un délai qu’il fixe.

(2)

Si au terme du délai fixé par la CSSF l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’a pas régularisé sa situation, la CSSF, en coopération avec le CPDI, peut prononcer les amendes d’ordre prévues à l’article 63, paragraphe 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ou prendre les mesures de suspension visées à l’article 59, paragraphe 2 de ladite loi.

(3)

A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises conformément aux paragraphes 1er et 2, le CPDI peut, avec l’accord préalable de la CSSF, notifier par écrit à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement son intention de l’exclure du SIIL au terme d’un préavis de six mois.

Si à l’expiration du délai de préavis l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’a pas rempli ses obligations, le CPDI peut procéder à son exclusion du SIIL. Toutefois la couverture prévue par l’article 195, paragraphe 1er, continue d’être assurée pour les opérations d’investissement effectuées durant cette période.