Art. 56 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Reconnaissance contractuelle du renflouement interne

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les établissements et entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. sont tenus d’inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l’accord ou à l’instrument créant l’engagement reconnaît que l’engagement peut être déprécié ou converti et accepte d’être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l’encours restant dû, de conversion ou d’annulation effectuée par le conseil de résolution dans l’exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement :

ne soit pas exclu au titre de l’article 45, paragraphe 2 ;

ne constitue pas un dépôt visé à l’article 152, paragraphe 2 ;

soit régi par le droit d’un pays tiers ; et

ait été émis ou contracté postérieurement au 1er janvier 2016.

Le conseil de résolution peut décider que l’obligation figurant à l’alinéa 1er du présent paragraphe ne s’applique pas aux établissements ou entités pour lesquels l’exigence au titre de l’article 46, paragraphe 1er, correspond au montant d’absorption des pertes, tel qu’il est défini à l’article 46-3, paragraphe 2, point 1., à condition que les engagements qui sont conformes aux conditions visées à l’alinéa 1er, points 1. à 4., et qui n’incluent pas la clause contractuelle visée à cet alinéa ne soient pas pris en compte dans cette exigence.

L’alinéa 1er ne s’applique pas dans le cas où le conseil de résolution estime que les engagements ou instruments visés à l’alinéa 1er peuvent être soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion par le conseil de résolution en vertu du droit d’un pays tiers ou d’un accord contraignant conclu avec ce pays tiers.

Le conseil de résolution peut exiger que les établissements et les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., lui fournissent un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l’efficacité d’une telle clause.

(1bis)

Lorsqu’un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., constate qu’il est impossible d’intégrer dans les dispositions contractuelles régissant un engagement pertinent une clause requise en vertu du paragraphe 1er, cet établissement ou cette entité notifie au conseil de résolution son constat, en précisant la catégorie à laquelle appartient l’engagement et en justifiant ce constat. L’établissement ou l’entité fournit au conseil de résolution toutes les informations que celui-ci demande dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification, afin que le conseil de résolution évalue l’effet que peut avoir une telle notification sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité.

Lorsqu’une notification a été effectuée en application de l’alinéa 1er du présent paragraphe, l’obligation d’intégrer dans les dispositions contractuelles une clause requise en vertu du paragraphe 1er est automatiquement suspendue dès la réception de la notification par le conseil de résolution.

Dans le cas où le conseil de résolution conclut qu’il n’est pas impossible d’intégrer dans les dispositions contractuelles une clause requise en vertu du paragraphe 1er, compte tenu de la nécessité d’assurer la résolvabilité de l’établissement ou de l’entité, il exige, dans un délai raisonnable après la notification effectuée en application de l’alinéa 1er du présent paragraphe, qu’une telle clause contractuelle soit intégrée. Le conseil de résolution peut en outre imposer à l’établissement ou à l’entité de modifier ses pratiques concernant le recours à l’exemption à la reconnaissance contractuelle du renflouement interne.

Les engagements visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe n’incluent pas les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les instruments de fonds propres de catégorie 2 et les instruments de dette visés à l’article 1er, point 70., lettre b), lorsque ces instruments sont des engagements non garantis.

Les engagements visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe ont un rang supérieur aux engagements visés à l’article 152, paragraphe 3, points 1., 2. et 3., et à l’article 152, paragraphe 4.

Lorsque le conseil de résolution, dans le cadre de l’évaluation de la résolvabilité d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., conformément aux articles 26, 27 et 28, ou à tout autre moment, constate que, à l’intérieur d’une catégorie d’engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements qui, conformément à l’alinéa 1er du présent paragraphe, n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1er du présent article, ainsi que des engagements qui sont exclus de l’application des pouvoirs de renflouement interne conformément à l’article 45, paragraphe 2, ou qui sont susceptibles d’en être exclus conformément à l’article 45, paragraphe 3, correspond à plus de 10 % de cette catégorie, il évalue immédiatement l’incidence de cette circonstance sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité, y compris l’impact sur la résolvabilité découlant du risque qu’il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l’article 73 lorsqu’elle applique les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux engagements éligibles.

Lorsque le conseil de résolution conclut, sur la base de l’évaluation visée à l’alinéa 6, que les engagements qui, conformément à l’alinéa 1er du présent paragraphe, n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1er, créent un obstacle important à la résolvabilité, il peut appliquer les pouvoirs prévus à l’article 29 afin de supprimer cet obstacle à la résolvabilité.

Les engagements pour lesquels l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., omet d’intégrer dans les dispositions contractuelles la clause requise en vertu du paragraphe 1er du présent article, ou pour lesquels, conformément au présent paragraphe, cette exigence ne s’applique pas, ne sont pas comptabilisés aux fins de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.

(2)

Le non-respect par l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., de l’obligation lui incombant en vertu du paragraphe 1er n’empêche pas le conseil de résolution d’exercer ses pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard de l’engagement concerné.

(3)

Le conseil de résolution peut exercer ses pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard d’engagements résultant de conventions conclues avant le 1er janvier 2016.

(4)

Un règlement du conseil de résolution peut préciser des catégories d’engagements pour lesquelles un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., peut constater qu’il est impossible d’intégrer la clause contractuelle visée au paragraphe 1er du présent article. Ces catégories d’engagements remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

l’intégration de la clause contractuelle visée au paragraphe 1er est interdite par le droit du pays tiers régissant l’engagement concerné ;

l’intégration de la clause contractuelle est interdite par une instruction explicite et contraignante d’une autorité du pays tiers concerné ;

l’engagement concerné est basé sur des instruments ou accords conclus conformément à des protocoles internationaux ou fondés sur des clauses standard adoptées à l’échelle internationale et dont l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., est en pratique incapable de modifier les termes ;

l’engagement concerné fait l’objet de conditions contractuelles que l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., doit accepter afin de pouvoir participer ou utiliser les services d’un organisme établi dans un pays tiers, y compris les infrastructures des marchés financiers ou d’autres prestataires de services similaires, et que ledit établissement ou ladite entité est en pratique incapable de modifier ;

l’engagement concerné donne lieu à une dette envers un créancier commercial et porte sur des biens ou des services qui, bien que non critiques, sont utilisés pour le fonctionnement opérationnel quotidien et l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., est en pratique incapable de modifier les termes de l’accord sous-jacent audit engagement.