La décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu de l’article 114 peut être déférée, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la décision, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 119 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Droit de recours en matière de sanctions administratives
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
La décision de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu de l'’article 114 peut être déférée, sous peine de forclusion, dans le délai d'’un mois, à compter de la notification de la décision, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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