Sauf si autrement définis dans la présente partie, les termes définis dans la première partie ont la même signification dans la présente partie.
Aux fins de la présente partie, il y a lieu d’entendre par :
« administrateur » : toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des mesures d’assainissement ;
1bis. « administrateur spécial » : la personne ou l’entité désignée en vertu du jugement visé à l’article 152-2, paragraphe 1er, pour administrer un ou plusieurs compartiments d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée conformément à l’article 152-3 ;
« autorités administratives ou judiciaires » : les autorités administratives ou judiciaires des Etats membres compétentes en matière de mesures d’assainissement ou de procédures de liquidation ;
« autorité compétente » : une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1er, point 40., du règlement (UE) n° 575/2013, ou une autorité de résolution en ce qui concerne la réorganisation des mesures prises conformément à la directive 2014/59/UE ;
« entreprise d’investissement » : une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1er, point 2., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« établissement » : toute entité incluse dans le champ d’application de la présente partie, tel que défini à l’article 121 ;
« Etat membre d’accueil » : un Etat membre d’accueil tel que défini à l’article 4, paragraphe 1er, point 44., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« Etat membre d’origine » : un Etat membre d’origine tel que défini à l’article 4, paragraphe 1er, point 43., du règlement (UE) n° 575/2013 ;
7bis. « exigibilité anticipée automatique » : une situation dans laquelle une lettre de gage devient d’office immédiatement échue et exigible en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur, et dans laquelle les investisseurs en lettres de gage ont un droit exécutoire à être remboursés de façon anticipée par rapport à l’échéance initiale ;
« instrument » : un instrument financier tel que défini à l’article 4, paragraphe 1er, point 50., lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« liquidateur » : toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des procédures de liquidation ;
« mesures d’assainissement » : les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1er, point 2., du règlement (UE) n° 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances. Ces mesures comprennent, le cas échéant, l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE ;
« procédures de liquidation » : une procédure collective ouverte et contrôlée par les autorités administratives ou judiciaires d’un Etat membre dans le but de la réalisation des actifs sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est close par un concordat ou une autre mesure analogue ;
« professionnel du secteur financier » : un professionnel du secteur financier au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
« succursale » : une succursale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1er, point 17., du règlement (UE) n° 575/2013. Pour les besoins de la présente partie, plusieurs sièges d’exploitation créés dans le même Etat par un établissement ayant son siège social dans un autre Etat sont considérés comme une seule succursale ;
« Tribunal » : le tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale.