Art. 121 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Champ d’application

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

La présente partie s’applique aux établissements de crédit et à leurs succursales créées dans un Etat membre autre que celui du siège statutaire, et aux entreprises d’investissement et à leurs succursales situées dans un Etat membre autre que celui du siège statutaire.

La présente partie s’applique également aux autres professionnels du secteur financier qui ont la gestion de fonds de tiers.

(2)

Elle s’applique également aux établissements financiers, aux entreprises et aux entreprises mères relevant du champ d’application de la partie Ire, en cas d’application des instruments de résolution et d’exercice des pouvoirs de résolution prévus à la partie Ire.

(3)

L’article 124 ne s’applique pas lorsque l’article 83 s’applique. L’article 151 ne s’applique pas lorsque l’article 84 s’applique.