Art. 135 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Juridiction compétente et loi applicable

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

Les autorités administratives ou judiciaires de l’Etat membre d’origine sont seules compétentes pour décider de l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard d’un établissement, y compris pour les succursales dont cet établissement dispose au Luxembourg.

(2)

La succursale luxembourgeoise est liquidée conformément aux lois, règlements et procédures applicables dans l’Etat membre d’origine, dans la mesure où la présente partie n’en dispose pas autrement.

(3)

La décision d’ouverture d’une procédure de liquidation prise par l’autorité administrative ou judiciaire de l’Etat membre d’origine, est reconnue sans aucune autre formalité, sur le territoire luxembourgeois et y produit ses effets dès qu’elle les produit dans l’Etat d’ouverture de la procédure de liquidation.

(4)

La CSSF est l’autorité compétente pour recevoir d’une autorité compétente étrangère la notification de la décision d’ouverture d’une procédure de liquidation prise par l’autorité administrative ou judiciaire de cet Etat à l’égard d’un établissement qui dispose d’une ou plusieurs succursales au Luxembourg.

  • Cour de cassation, 26.10.2023, n° CAS-2023-00013Decision

    … la loi du 18 décembre 2015 : « Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-11 à 135- 16 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, …

    26 Oct 2023 · 20231026_CAS-2023-00013