Art. 136 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Juridiction compétente et loi applicable

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Les autorités administratives ou judiciaires de l’Etat où l’établissement a son siège social sont compétentes pour prononcer la liquidation à l’égard de cet établissement, y compris pour les succursales dont cet établissement dispose au Luxembourg.

La succursale luxembourgeoise est liquidée conformément aux lois, règlements et procédures applicables dans cet Etat, sauf disposition contraire du droit luxembourgeois.

La décision ordonnant la liquidation et ayant, d’après la loi de cet Etat membre d’origine, un effet au Luxembourg, produit, sans aucune autre formalité, ses effets au Luxembourg selon la législation de l’Etat membre d’origine.

(2)

Nonobstant le paragraphe 1er, le Tribunal est compétent pour prononcer, à la demande de la CSSF, la dissolution et la liquidation à l’égard de la succursale luxembourgeoise d’un établissement de pays tiers. Seule la CSSF est compétente pour demander au Tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation, si elle l’estime nécessaire pour préserver les intérêts des créanciers de la succursale luxembourgeoise.

Dans ce cas, la succursale luxembourgeoise est liquidée conformément au droit luxembourgeois et aux procédures applicables au Luxembourg dans la mesure où la présente partie n’en dispose pas autrement.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Les autorités administratives ou judiciaires de l'’Etat où l'’établissement a son siège social sont compétentes pour prononcer la liquidation à l'’égard de cet établissement, y compris pour les succursales dont cet établissement dispose au Luxembourg.

La décision ordonnant la liquidation et ayant, d'’après la loi de cet Etat membre d'’origine, un effet au Luxembourg, produit, sans aucune autre formalité, ses effets au Luxembourg selon la législation de l'’Etat membre d'’origine. (2) Nonobstant le paragraphe 1er, le Tribunal est compétent pour prononcer, à la demande de la CSSF, la dissolution et la liquidation à l'’égard de la succursale luxembourgeoise d'’un établissement de pays tiers. Seule la CSSF est compétente pour demander au Tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation, si elle l'’estime nécessaire pour préserver les intérêts des créanciers de la succursale luxembourgeoise. Dans ce cas, la succursale luxembourgeoise est liquidée conformément au droit luxembourgeois et aux procédures applicables au Luxembourg dans la mesure où la présente partie n'’en dispose pas autrement.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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