Art. 213 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Intitulé abrégé

In forcesince 3 Apr 2026

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :

« loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changed on 3 Apr 2026

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant : « loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'’investissement ».

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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