PARTIE III LA PROTECTION DES DEPOSANTS ET DES INVESTISSEURS
- 153Définitions
- 154Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
- 155Cadre institutionnel
- 156Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg
- 157Gouvernance
- 158Site internet dédié à l’information des déposants et des investisseurs
- 159Secret professionnel
- 160Echange d’informations et coopération
- 161Procédures relatives au partage d’informations
Chapitre Ier Objet, champ d’application et définitions
Chapitre II Obligations du Conseil de Protection des Déposants et des Investisseurs
Chapitre III Obligation d’adhésion au FGDL
Chapitre IV La protection des dépôts
- 170Indisponibilité des dépôts
- 171Niveau de garantie et montant remboursable
- 172Exclusions
- 173Modalités applicables aux comptes joints
- 174Déposant distinct de l’ayant droit
- 175Compensation
- 176Modalités et délais de remboursement
- 177Droit de recours
- 178Subrogation
- 179Niveau cible et moyens financiers
- 180Coussin de moyens financiers
- 181Utilisation des fonds
- 182Calcul des contributions
- 183Coopération au sein de l’Union européenne
- 184Succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit établis dans des pays tiers
- 185Informations à fournir aux déposants
- 186Usage à des fins publicitaires
- 187Transformation d’un établissement de crédit ou d’une succursale
- 188Sortie ou exclusion d’un établissement adhérent du FGDL
- 189Changement de SGD
- 190Information par voie électronique des déposants utilisant des services bancaires en ligne
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.