Art. 20 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Champ d’application

In forcesince 3 Apr 2026

La présente section s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une filiale couverte par un plan de résolution de groupe, ou d’autorité de résolution d’une succursale d’importance significative concernée par un plan de résolution de groupe.

Changed on 3 Apr 2026

La présente section s'’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu'’autorité de résolution d'’une filiale couverte par un plan de résolution de groupe, ou d'’autorité de résolution d'’une succursale d'’importance significative concernée par un plan de résolution de groupe.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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