Art. 24 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Communication des plans de résolution aux autorités compétentes

In forcesince 3 Apr 2026

Le conseil de résolution communique les plans de résolution visés à l’article 7 et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci à l’autorité de surveillance.