Le conseil de résolution communique les plans de résolution visés à l’article 7 et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci à l’autorité de surveillance.
Art. 24 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Communication des plans de résolution aux autorités compétentes
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Le conseil de résolution communique les plans de résolution visés à l'’article 7 et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci à l'’autorité de surveillance.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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