Le conseil de résolution, lorsqu’il agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe, communique les plans de résolution de groupe visés à l’article 14 et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci à l’autorité de surveillance ainsi qu’aux autres autorités compétentes pertinentes.
Art. 25 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Communication des plans de résolution de groupe aux autorités compétentes
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Le conseil de résolution, lorsqu'’il agit en tant qu'’autorité de résolution au niveau du groupe, communique les plans de résolution de groupe visés à l'’article 14 et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci à l'’autorité de surveillance ainsi qu'’aux autres autorités compétentes pertinentes.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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