Art. 25 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Communication des plans de résolution de groupe aux autorités compétentes

In forcesince 3 Apr 2026

Le conseil de résolution, lorsqu’il agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe, communique les plans de résolution de groupe visés à l’article 14 et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci à l’autorité de surveillance ainsi qu’aux autres autorités compétentes pertinentes.