La CSSF agissant via le conseil de résolution est l’autorité appropriée visée à l’article 61, paragraphe 2 de la directive 2014/59/UE chargée de procéder aux constats au titre de l’article 57.
Le conseil de résolution procède aux constats au titre de l’article 57 pour les instruments de fonds propres pertinents reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres conformément à l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 sur une base individuelle, par un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui a été agréé conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.
Le conseil de résolution procède aux constats au titre de l’article 57 pour les instruments de fonds propres pertinents, ou les engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, reconnus aux fins du respect de l’exigence visée à l’article 46-6, paragraphe 1er, par un établissement ou une entité visée à l’article 2, point 2., 3. ou 4., qui a été agréé conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Le conseil de résolution procède au constat visé à l’article 57, paragraphe 3, point 2., pour une filiale qui est un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. qui a émis des instruments de fonds propres pertinents reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée.
Le conseil de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe et l’autorité appropriée de l’Etat membre où l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1er, lettre b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui a émis des instruments de fonds propres pertinents reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée procèdent au constat commun sous forme de décision commune visée à l’article 57, paragraphe 3, point 3.
Le conseil de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3.ou 4. qui a émis des instruments de fonds propres pertinents reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée et l’autorité appropriée de l’Etat membre de l’autorité de surveillance sur base consolidée procèdent au constat commun sous forme de décision commune visée à l’article 57, paragraphe 3, point 4.