Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…: what changed
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Art. 57 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Obligation de déprécier ou de convertir les instruments de fonds propres pertinents et les engagements éligibles
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Art. 114 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Sanctions et autres mesures administratives
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Art. 179 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Niveau cible et moyens financiers
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Art. 2 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application
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Art. 3 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Autorité de résolution et ministre compétent
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Art. 4 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Dispositions générales
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Art. 5 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Obligations simplifiées pour certains établissements
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Art. 7 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Plans de résolution
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Art. 8 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Informations à fournir pour les plans de résolution et la coopération de l’établissement
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Art. 9 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Contenu des plans de résolution
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Art. 10 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Réexamen des plans de résolution
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Art. 11 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Obstacles à la résolvabilité
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Art. 12 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Registres des contrats financiers
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Art. 13 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application
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Art. 14 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Plans de résolution de groupe
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Art. 15 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Contenu des plans de résolution de groupe
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Art. 16 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Communication d’informations
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Art. 17 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Adoption des plans de résolution de groupe
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Art. 18 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Evaluation de la résolvabilité du groupe
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Art. 20 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application
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Art. 21 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Contribution à l’élaboration du plan de résolution
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Art. 22 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Participation à l’adoption du plan de résolution de groupe
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Art. 23 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Adoption d’une décision individuelle
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Art. 24 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Communication des plans de résolution aux autorités compétentes
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Art. 25 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Communication des plans de résolution de groupe aux autorités compétentes
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Art. 26 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Evaluation de la résolvabilité pour les établissements
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Art. 27 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Evaluation de la résolvabilité pour les groupes lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe
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Art. 28 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Evaluation de la résolvabilité pour les groupes lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une filiale ou d’une succursale d’importance significative
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Art. 29 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité d’une entité
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Art. 30 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité relativement au traitement des groupes lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe
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Art. 31 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une filiale ou d’une succursale importante
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Art. 31-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir d’interdire certaines distributions
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Art. 32 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Objectifs de la résolution
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Art. 33 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’un établissement
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Art. 33-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Conditions relatives à la résolution à l’égard d’un organisme central et des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central
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Art. 33-2 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédure d’insolvabilité pour les établissements et entités qui ne sont pas soumis à une mesure de résolution
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Art. 34 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard des établissements financiers et des compagnies holdings
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Art. 34-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir de suspendre certaines obligations
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Art. 35 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Principes généraux régissant la résolution
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Art. 36 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Administrateur spécial
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Art. 38 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Principes généraux régissant les instruments de résolution
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Art. 39 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instrument de cession des activités
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Art. 40 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Exigences de procédure relatives à l’instrument de cession des activités
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Art. 41 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instrument de l’établissement-relais
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Art. 42 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Fonctionnement d’un établissement-relais
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Art. 43 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instrument de séparation des actifs
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Art. 44 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instrument de renflouement interne
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Art. 45 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application de l’instrument de renflouement interne
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Art. 45-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Vente d’engagements éligibles subordonnés à des clients de détail
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Art. 46 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Application et calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
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Art. 46-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Dispense de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
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Art. 46-2 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Engagements éligibles pour les entités de résolution
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Art. 46-3 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
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Art. 46-4 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de résolution d’EISm et les filiales importantes dans l’Union européenne d’EISm de pays tiers
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Art. 46-5 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles aux entités de résolution
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Art. 46-6 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles aux filiales qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution
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Art. 46-7 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Exemption accordée à un organisme central et aux établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central
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Art. 46-8 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe
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Art. 46-9 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une entité de résolution
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Art. 46-10 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une filiale qui n’est pas une entité de résolution
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Art. 46-11 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Déclarations aux autorités de surveillance et publication de l’exigence
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Art. 46-12 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Déclaration à l’ABE
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Art. 46-13 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Non-respect de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
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Art. 46-15 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Périodes de transition post-résolution ou suite à l’identification d’un nouvel EISm
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Art. 47 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Evaluation du montant du renflouement interne
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Art. 48 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres
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Art. 49 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Ordre de la dépréciation et de la conversion
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Art. 50 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instruments dérivés
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Art. 51 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Taux de conversion des dettes en fonds propres comptables (« equity »)
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Art. 52 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant le renflouement interne
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Art. 53 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Plan de réorganisation des activités
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Art. 54 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Effet du renflouement interne
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Art. 55 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Suppression des obstacles de procédure au renflouement interne
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Art. 56 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Reconnaissance contractuelle du renflouement interne
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Art. 57 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Obligation de déprécier ou de convertir les instruments de fonds propres pertinents et les engagements éligibles
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Art. 58 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Dispositions régissant la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents et d’engagements éligibles
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Art. 59 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Autorités chargées du constat
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Art. 60 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédure de constatation en cas d’application consolidée
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Art. 61 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoirs généraux
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Art. 62 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoirs auxiliaires
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Art. 63 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir d’imposer la fourniture de services et d’infrastructures
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Art. 64 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Application de mesures de gestion de crise ou de mesures de prévention de crise prises par d’autres Etats membres
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Art. 65 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir concernant les actifs, droits, actions et autres titres de propriété situés dans un pays tiers
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Art. 66 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de la résolution
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Art. 67 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir de suspendre certaines obligations
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Art. 68 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés
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Art. 69 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation
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Art. 69-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution
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Art. 70 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Exercice des pouvoirs de résolution
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Art. 71 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoir d’exiger de contacter des acquéreurs potentiels
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Art. 72 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête du conseil de résolution
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Art. 73 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de renflouement interne
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Art. 74 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Valorisation de la différence de traitement
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Art. 75 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers
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Art. 76 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels
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Art. 77 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque (« set off agreements ») et aux accords de compensation (« netting agreements »)
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Art. 78 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Protection relative aux sûretés réelles
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Art. 79 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties
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Art. 80 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement en cas de transferts partiels
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Art. 81 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Exigences de notification
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Art. 82 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Décision de l’autorité de résolution
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Art. 83 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Exigences de procédure applicables au conseil de résolution
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Art. 84 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Confidentialité
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Art. 85 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Restrictions relatives au droit des sociétés
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Art. 86 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Restrictions concernant les autres procédures
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Art. 87 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un Etat membre
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Art. 88 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instauration de collèges d’autorités de résolution par le conseil de résolution lorsque celui-ci agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe
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Art. 89 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Participation du conseil de résolution à un collège d’autorités de résolution lorsqu’il n’est pas l’autorité de résolution au niveau du groupe
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Art. 90 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Collèges d’autorités de résolution européennes
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Art. 91 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Echange d’informations
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Art. 92 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application
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Art. 93 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Résolution de groupe impliquant une filiale du groupe
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Art. 94 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Résolution de groupe
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Art. 95 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application
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Art. 96 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Notification d’informations
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Art. 97 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Résolution de groupe impliquant une filiale du groupe
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Art. 98 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Accords avec des pays tiers
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Art. 99 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers
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Art. 100 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Résolution d’une entreprise mère ayant une filiale dans un pays tiers
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Art. 101 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers
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Art. 102 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Résolution des succursales de l’Union européenne
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Art. 103 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Coopération avec les autorités de pays tiers
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Art. 104 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Echange d’informations confidentielles
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Art. 105 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Dispositif de financement pour la résolution
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Art. 106 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Utilisation du dispositif de financement pour la résolution
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Art. 108 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Contributions ex ante
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Art. 109 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Contributions ex post extraordinaires
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Art. 110 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Moyens de financement alternatifs
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Art. 111 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Emprunts entre dispositifs de financement
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Art. 112 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Mutualisation des dispositifs de financement nationaux en cas de résolution de groupe
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Art. 113 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Utilisation du FGDL dans le cadre de la résolution
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Art. 114 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Sanctions et autres mesures administratives
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Art. 115 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Publication des sanctions
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Art. 116 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par le conseil de résolution
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Art. 117 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Information sur les sanctions administratives transmises à l’ABE
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Art. 118 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Droit de recours
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Art. 119 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Droit de recours en matière de sanctions administratives
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Art. 121 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Champ d’application
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Art. 122 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Ouverture de la procédure du sursis de paiement
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Art. 123 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Juridiction compétente et loi applicable
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Art. 124 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Informations à fournir par la CSSF aux autorités compétentes étrangères
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Art. 125 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Juridiction compétente et loi applicable
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Art. 126 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Juridiction compétente et loi applicable
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Art. 127 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Mesures d’assainissement concernant des établissements de crédit de pays tiers disposant de présences multiples dans l’Union européenne
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Art. 128 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Les liquidations volontaires
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Art. 129 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédure de liquidation
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Art. 130 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Juridiction compétente
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Art. 131 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Loi applicable
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Art. 132 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Retrait de l’agrément d’un établissement
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Art. 133 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Informations à fournir aux créanciers connus
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Art. 134 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Production des créances
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Art. 135 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Juridiction compétente et loi applicable
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Art. 136 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Juridiction compétente et loi applicable
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Art. 137 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Cas des établissements de crédit de pays tiers disposant de présences multiples dans l’Union européenne
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Art. 138 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Effets sur certains contrats et sur certains droits
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Art. 139 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Droits réels des tiers
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Art. 140 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Réserve de propriété
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Art. 145 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Marché réglementé
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Art. 146 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Preuve de la nomination et pouvoirs des administrateurs ou des liquidateurs
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Art. 147 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Inscription dans un registre public
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Art. 148 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Actes préjudiciables
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Art. 149 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Protection des tiers
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Art. 150 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Instances en cours
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Art. 151 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Secret professionnel
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Art. 152 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Niveau de priorité dans la hiérarchie d’insolvabilité
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Art. 152-1 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Sanctions pénales
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Art. 152-2 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Séparation du patrimoine de l’établissement de crédit émetteur suite au jugement de sursis de paiement ou de liquidation et maintien de l’agrément pour une activité limitée
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Art. 152-3 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Administration des compartiments patrimoniaux d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée
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Art. 152-4 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Sursis de paiement d’un compartiment patrimonial
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Art. 152-5 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Dissolution et liquidation d’un compartiment patrimonial
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Art. 154 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
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Art. 155 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Cadre institutionnel
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Art. 156 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg
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Art. 158 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Site internet dédié à l’information des déposants et des investisseurs
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Art. 160 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Echange d’informations et coopération
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Art. 161 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Procédures relatives au partage d’informations
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Art. 162 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Objet et champ d’application
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Art. 165 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Tests de résistance
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Art. 166 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Obligation d’adhésion au FGDL
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Art. 167 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Etablissement non adhérent au FGDL
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Art. 168 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Informations à fournir au CPDI
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Art. 170 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Indisponibilité des dépôts
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Art. 171 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Niveau de garantie et montant remboursable
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Art. 173 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolutio… · Modalités applicables aux comptes joints
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