PARTIE Ire CADRE DE RESOLUTION
Chapitre Ier Planification des mesures de résolution
Section Ire Planification des mesures de résolution au niveau individuel d’un établissement
Section IV Communication des plans de résolution aux autorités compétentes
Section Ire Evaluation de la résolvabilité
Section II Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité
- 29Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité d’une entité
- 30Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité relativement au traitement des grou
- 31Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité lorsque le conseil de résolution ag
- 31-1Pouvoir d’interdire certaines distributions
Chapitre III Objectifs, conditions de déclenchement et principes généraux de la résolution
- 32Objectifs de la résolution
- 33Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’un établissement
- 33-1Conditions relatives à la résolution à l’égard d’un organisme central et des établissements de crédit aff
- 33-2Procédure d’insolvabilité pour les établissements et entités qui ne sont pas soumis à une mesure de résol
- 34Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard des établissements financiers et des co
- 34-1Pouvoir de suspendre certaines obligations
- 35Principes généraux régissant la résolution
Chapitre IV Administrateur spécial
Chapitre VI Instruments de résolution
Section Ire Principes généraux
Section II Instrument de cession des activités
Section III Instrument de l’établissement-relais
Section IV Instrument de séparation des actifs
Section V Instrument de renflouement interne
Sous-section Ire Objectif et champ d’application de l’instrument de renflouement interne
Sous-section II Exigence minimale concernant les fonds propres et les engagements éligibles
- 46Application et calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-1Dispense de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-2Engagements éligibles pour les entités de résolution
- 46-3Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-4Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de réso
- 46-5Application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles aux entités de résolution
- 46-6Application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles aux filiales qui ne sont p
- 46-7Exemption accordée à un organisme central et aux établissements de crédit affiliés de manière permanente
- 46-8Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le
- 46-9Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le
- 46-10Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le
- 46-11Déclarations aux autorités de surveillance et publication de l’exigence
- 46-12Déclaration à l’ABE
- 46-13Non-respect de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-14Rapports
- 46-15Périodes de transition post-résolution ou suite à l’identification d’un nouvel EISm
Sous-section III Mise en œuvre de l’instrument de renflouement interne
- 47Evaluation du montant du renflouement interne
- 48Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments
- 49Ordre de la dépréciation et de la conversion
- 50Instruments dérivés
- 51Taux de conversion des dettes en fonds propres comptables (« equity »)
- 52Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant le renflouement interne
- 53Plan de réorganisation des activités
Sous-section IV Dispositions accessoires relatives à l’instrument de renflouement interne
Chapitre VII Dépréciation des instruments de fonds propres et des engagements éligibles
- 57Obligation de déprécier ou de convertir les instruments de fonds propres pertinents et les engagements élig
- 58Dispositions régissant la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents et d’enga
- 59Autorités chargées du constat
- 60Procédure de constatation en cas d’application consolidée
Chapitre VIII Pouvoirs de résolution
- 61Pouvoirs généraux
- 62Pouvoirs auxiliaires
- 63Pouvoir d’imposer la fourniture de services et d’infrastructures
- 64Application de mesures de gestion de crise ou de mesures de prévention de crise prises par d’autres Etats m
- 65Pouvoir concernant les actifs, droits, actions et autres titres de propriété situés dans un pays tiers
- 66Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de la résolution
- 67Pouvoir de suspendre certaines obligations
- 68Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés
- 69Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation
- 69-1Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution
- 70Exercice des pouvoirs de résolution
- 71Pouvoir d’exiger de contacter des acquéreurs potentiels
- 72Pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête du conseil de résolution
Chapitre IX Mesures de sauvegarde
- 73Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument
- 74Valorisation de la différence de traitement
- 75Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers
- 76Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels
- 77Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque (« set off
- 78Protection relative aux sûretés réelles
- 79Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties
- 80Protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement en cas de transferts parti
Chapitre X Obligations de procédure
Chapitre XII Résolution de groupes transfrontaliers
Section Ire Principes généraux, collèges et échange d’information
- 87Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un Etat membre
- 88Instauration de collèges d’autorités de résolution par le conseil de résolution lorsque celui-ci agit en ta
- 89Participation du conseil de résolution à un collège d’autorités de résolution lorsqu’il n’est pas l’autorit
- 90Collèges d’autorités de résolution européennes
- 91Echange d’informations
Chapitre XIII Relations avec des pays tiers
- 98Accords avec des pays tiers
- 99Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers
- 100Résolution d’une entreprise mère ayant une filiale dans un pays tiers
- 101Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers
- 102Résolution des succursales de l’Union européenne
- 103Coopération avec les autorités de pays tiers
- 104Echange d’informations confidentielles
Chapitre XIV Dispositifs de financement
- 105Dispositif de financement pour la résolution
- 106Utilisation du dispositif de financement pour la résolution
- 107Niveau cible
- 108Contributions ex ante
- 109Contributions ex post extraordinaires
- 110Moyens de financement alternatifs
- 111Emprunts entre dispositifs de financement
- 112Mutualisation des dispositifs de financement nationaux en cas de résolution de groupe
- 113Utilisation du FGDL dans le cadre de la résolution
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.