Est nulle et ne fait pas obstacle à la réalisation d’une garantie financière une opposition pratiquée en vertu de la législation concernant la perte des titres entre la date de l’envoi de la mise en demeure convenue entre parties et la date de réalisation de la garantie financière, sans que cependant l’intervalle compris entre ces deux dates puisse dépasser un mois.
Art. 22 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
In forcesince 20 Aug 2005