La cession et la rétrocession d’un bien dans le cadre d’une opération de mise en pension constituent des transferts effectifs de propriété. Si les parties en conviennent ainsi, la même règle vaut pour les biens substitués aux biens initiaux ou transférés à titre de marge de couverture en cours de contrat. La rétrocession n’affecte pas rétroactivement le droit de propriété du cessionnaire sur le bien cédé durant la période de mise en pension.
Art. 17 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
In forcesince 20 Aug 2005