Art. 15 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005cited 1×

La présente loi s’applique aux opérations de mise en pension de biens ainsi qu’aux transferts de biens effectués afin d’assurer, en cours de contrat, l’équilibre entre les obligations des parties, soit pour une opération de mise en pension déterminée, soit globalement pour tout ou partie des opérations entre les cocontractants.