La présente loi s’applique aux opérations de mise en pension de biens ainsi qu’aux transferts de biens effectués afin d’assurer, en cours de contrat, l’équilibre entre les obligations des parties, soit pour une opération de mise en pension déterminée, soit globalement pour tout ou partie des opérations entre les cocontractants.
Art. 15 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
In forcesince 20 Aug 2005cited 1×
Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…15Law
À la suite de l’article 15 de la même loi, il est inséré un nouvel article 15-1, libellé comme suit : « Art. 15-1. L’interdiction prévue à l’article 13, alinéa 4, et les obligations prévues à l’article 13-1 …