Les restrictions à l’exercice du droit de propriété convenues entre le cédant et le cessionnaire n’affectent pas la nature du droit de propriété conféré au cessionnaire.
Le transfert de propriété à titre de garantie d’instruments financiers inscrits en compte prend effet au plus tard entre parties et devient opposable aux tiers lors de l’inscription dans un compte ouvert au nom du cessionnaire ou d’un tiers convenu agissant au profit du cessionnaire ou de leur désignation, dans un compte ouvert au nom du cédant, comme étant la propriété du cessionnaire.
Le transfert de propriété à titre de garantie d’instruments financiers non inscrits en compte ou de créances prend effet entre parties et devient opposable aux tiers dès l’accord des parties. Néanmoins, le débiteur d’une créance cédée se libère valablement entre les mains du cédant tant qu’il n’a pas connaissance du transfert de sa dette au cessionnaire. Le transfert de propriété à titre de garantie d’une créance emporte le droit pour le cessionnaire d’exercer les droits du cédant liés à la créance cédée.
En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations financières couvertes, le cessionnaire est libéré de son obligation de retransfert à concurrence des obligations financières couvertes en question selon les modalités d’évaluation, d’extinction ou de compensation convenues entre les parties, et, sauf convention contraire, sans mise en demeure préalable.
Lorsqu’un transfert de propriété à titre de garantie est conclu par voie fiduciaire avec un cessionnaire professionnel de la finance, les dispositions des articles 5 à 9 de la loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires sont applicables, outre les dispositions de la présente loi. Les parties peuvent conventionnellement exclure l’application de l’article 7(6) de la loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires.