Un contrat fiduciaire au sens du présent titre est un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire.
Art. 5 Loi du 27 juillet 2003 - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet…
In forcesince 7 Sep 2003cited 1×
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…14Law
… de garantie est conclu par voie fiduciaire avec un cessionnaire professionnel de la finance, les dispositions des articles 5 à 9 de la loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires sont applicables, outre les …