Art. 16 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005
(1)

Il y a opération de mise en pension au sens de la présente loi lorsqu’un cédant cède à un cessionnaire contre paiement d’un prix un bien et lorsque l’obligation ou l’option de rétrocession ultérieure de ce bien ou d’un bien équivalent au cédant est prévue à un prix convenu d’avance.

(2)

L’opération de mise en pension peut porter sur toutes sortes de biens corporels ou incorporels.

(3)

La mise en pension d’instruments financiers inscrits en compte prend effet au plus tard entre parties et devient opposable aux tiers lors de l’inscription dans un compte ouvert au nom du cessionnaire ou d’un tiers convenu agissant au profit du cessionnaire, ou de leur désignation, dans un compte ouvert au nom du cédant, comme étant la propriété du cessionnaire.

(4)

Au terme de la mise en pension, le cédant a l’obligation de reprendre le bien mis en pension ou un bien équivalent. Le cessionnaire a, suivant les conditions arrêtées entre parties, soit l’obligation soit le droit de rétrocéder le bien mis en pension ou un bien équivalent.

(5)

Si le cessionnaire a l’obligation de rétrocéder le bien, il s’agit d’une opération de mise en pension sur la base d’une convention d’achat et de revente fermes.

(6)

Si le cessionnaire a le droit de rétrocéder le bien, il s’agit d’une opération de mise en pension sur la base d’une convention d’achat ferme et d’option de revente.