Art. 16 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

À l’article 18, première phrase, de la même loi, les mots nationale ou étrangère, sont insérés entre les mots situation de concours, et les mots sont valables.