À l’article 18, première phrase, de la même loi, les mots nationale ou étrangère, sont insérés entre les mots situation de concours, et les mots sont valables.
Art. 16 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…
In forcesince 24 Jul 2022