Art. 9 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

L’article 1er de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière est modifié comme suit :

Au point 6, le mot quelconque est inséré entre les mots tout autre événement et les mots convenu entre les parties ;

Il est inséré un nouveau point 10bis, libellé comme suit :

« 10bis)« plate-forme de négociation » : un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ; » ;

Au point 12, lettre c), il est inséré un nouveau point vi), libellé comme suit :

un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique ; ».