Art. 8 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

À l’article 12-9, paragraphe 5, alinéa 1er, de la même loi, les mots au titre de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014 sont insérés après les mots de leurs missions respectives.