À l’article 12-9, paragraphe 5, alinéa 1er, de la même loi, les mots au titre de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014 sont insérés après les mots de leurs missions respectives.
Art. 8 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…
In forcesince 24 Jul 2022
Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 201…Law
Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…Law
- num:lu=loi/2016-03-15 (several documents carry this name)