Art. 6 Loi du 20 juillet 2022 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016…

In forcesince 24 Jul 2022

L’article 12-1, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Les mots la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers, sont insérés entre les mots et de certaines entreprises d’investissement, et les mots l’article 2-2 de la présente loi ;

Les mots , le règlement (UE) 2021/23, sont insérés entre les mots le règlement (UE) n° 806/2014 et les mots et les mesures prises pour leur exécution.