L’article 12-4 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 4, première phrase, les mots ou, le cas échéant, de l’article 72 du règlement (UE) 2021/23 sont insérés après les mots et de certaines entreprises d’investissement ;
Au paragraphe 5, il est inséré un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :
« Ce règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositifs structurels adéquats afin d’éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions confiées au conseil de résolution, conformément à l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/23, et toutes les autres fonctions dont il est investi. À partir du moment où une contrepartie centrale s’établit au Luxembourg, le conseil de résolution prévoit, conformément à l’article 3, paragraphes 3, 4 et 7, du règlement (UE) 2021/23, au sein du service résolution comme défini à l’article 12-6, une indépendance opérationnelle effective, un personnel propre, des lignes hiérarchiques séparées et un processus décisionnel distinct par rapport aux autres tâches dont le conseil de résolution est investi. ».