Art. 26 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005

Les actes constatant un contrat de garantie financière ne sont pas soumis aux formalités de l’enregistrement. Ils sont enregistrés au droit fixe s’ils sont présentés à la formalité de l’enregistrement.