Les actes constatant un contrat de garantie financière ne sont pas soumis aux formalités de l’enregistrement. Ils sont enregistrés au droit fixe s’ils sont présentés à la formalité de l’enregistrement.
Art. 26 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
In forcesince 20 Aug 2005