La présente loi s’applique aux contrats de garantie financière conclus avant son entrée en vigueur.
Art. 27 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…
In forcesince 20 Aug 2005
La présente loi s’applique aux contrats de garantie financière conclus avant son entrée en vigueur.