Art. 28 Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de l…

In forcesince 20 Aug 2005

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière».