La présente loi s’applique sans préjudice de la partie Ire de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou de la législation d’un autre Etat membre transposant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 (ci-après, la « directive 2014/59/UE »), ainsi que du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014 , (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (ci-après, le « règlement (UE) 2021/23 ») .
En particulier, les articles 10, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, paragraphes 1er à 3, ne font pas obstacle à une quelconque restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté et à une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme («netting» ou «set-off») qui est imposée en vertu de la partie Ire, titre II, chapitre VII ou VIII, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou en vertu de la législation d’un autre Etat membre conformément au titre IV, chapitre V ou VI, de la directive 2014/59/UE, ou en vertu du titre V, chapitre III, section 3, ou chapitre IV, du règlement (UE) 2021/23, ni à une restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un autre État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 2, point c), sous-point iv), et point d), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 61 à 70 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou au titre V, chapitre V, du règlement (UE) 2021/23 .