Art. 7 Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…

Dates d’entrée en vigueur.

In forcesince 28 May 2011
(1)

L’article 1er, points 1) à 9) et les articles 3, 4, 5 et 6, paragraphes (1) à (3) de la présente loi entrent en vigueur le 30 avril 2011.

(2)

L’article 1er, points 10) à 15) et les articles 2 et 6, paragraphes (4) et (5) de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2011.